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En vigueur au 7 juin 2026
Le site internet https://inolyo.com (ci-après le « Site ») est édité par la société CEM, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 992 336 735, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France (ci-après le « Vendeur » ou « Inolyo »).
L'hébergeur du Site est la société Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le Site (ci-après le « Client »), au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, les CGV applicables restant celles acceptées lors de la commande.
Le Site propose à la vente des accessoires de maintien et de confort articulaire à destination du grand public. Le Vendeur livre en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse.
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation par le Client. Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ces produits. Les photographies et visuels illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle et peuvent présenter de légères différences avec le produit réel (couleurs, dimensions), notamment du fait des réglages d'affichage de l'appareil du Client.
Les produits sont conformes à la législation française et de l'Union européenne en vigueur. Ils sont destinés à un usage personnel et non à la revente.
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le montant total dû par le Client, incluant le cas échéant les frais de livraison, est indiqué sur la page récapitulative de la commande avant validation et paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Livraison hors Union européenne (Suisse). Les produits étant expédiés depuis l'étranger, toute commande livrée en Suisse est susceptible de donner lieu à des droits de douane, taxes d'importation ou TVA locale perçus à l'entrée du territoire. Ces frais éventuels sont à la charge du Client et ne relèvent pas du Vendeur. Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander en les ajoutant à son panier, dont il peut vérifier et modifier le contenu avant validation. La commande devient ferme et définitive après acceptation des présentes CGV, validation du récapitulatif et paiement complet du prix.
Le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par voie électronique récapitulant l'ensemble de ses éléments. La vente est conclue à la réception de cette confirmation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site (notamment carte bancaire, Apple Pay, PayPal, Shop Pay). Le paiement est sécurisé ; le Vendeur n'a accès à aucune donnée relative au moyen de paiement du Client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.
La commande validée par le Client n'est considérée comme effective qu'après encaissement effectif du paiement. En cas de défaut de paiement ou d'incident, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison qu'il communique.
Les produits sont expédiés depuis l'étranger. Le délai indicatif est de 2 jours ouvrés de préparation, puis de 9 à 15 jours ouvrés d'acheminement. Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage en tout état de cause à livrer le produit dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf délai différent convenu avec le Client.
En cas de dépassement de ce délai, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Le Vendeur le rembourse alors de l'intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat.
Transfert de risque. Conformément aux dispositions d'ordre public du chapitre relatif à la livraison et au transfert de risque (articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation), le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur choisi par le Vendeur, prend physiquement possession du bien. En cas de colis endommagé, perdu ou non reçu, le Client contacte le service client du Vendeur, qui prend en charge la résolution du problème ; le Client n'a pas à effectuer lui-même de réclamation auprès du transporteur.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coût que les frais de retour.
Pour exercer ce droit, le Client notifie au Vendeur sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par e-mail à contact@inolyo.fr. Le Client peut utiliser le formulaire type figurant à l'article 11 des présentes, sans que cela soit obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le Client retourne le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.
Indépendamment du droit de rétractation légal et des garanties légales décrites à l'article 10, le Vendeur offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » d'une durée de soixante (60) jours à compter de la réception du produit.
Au titre de cette garantie commerciale, le Client insatisfait peut demander le remboursement intégral du produit dans ce délai de 60 jours, en contactant le service client à l'adresse contact@inolyo.fr. Cette garantie commerciale est offerte sans condition d'emballage d'origine et s'applique également aux produits achetés en promotion.
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales mentionnées à l'article 10 et ne s'y substitue pas. Elle ne prive le Client d'aucun des droits qu'il tient de la loi.
Le Client bénéficie en toute hypothèse de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). L'encadré ci-dessous, conforme au modèle réglementaire annexé à l'article D. 211-2 du Code de la consommation, en rappelle les modalités :
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client contacte le Vendeur à l'adresse contact@inolyo.fr. Les frais de retour d'un produit non conforme ou affecté d'un vice caché sont à la charge du Vendeur.
Conformément à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation, le modèle de formulaire de rétractation suivant est mis à la disposition du Client. Son utilisation n'est pas obligatoire : le Client peut exercer sa rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par simple e-mail.
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À l'attention de CEM (Inolyo) — 60 rue François 1er, 75008 Paris — contact@inolyo.fr : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : __________________________________________ Numéro de commande : ________________________________________________ Nom du (des) consommateur(s) : ________________________________________ Adresse du (des) consommateur(s) : _____________________________________ Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : __________________________ Date : ____________________ (*) Rayez la mention inutile. |
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de manquement aux obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, ni en cas de mauvaise utilisation du produit par le Client. Le Vendeur reste tenu de toutes les obligations mises à sa charge par le Code de la consommation et le Code civil, et aucune clause des présentes ne saurait avoir pour effet de limiter ou d'exclure les garanties légales dues au Client.
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site, et dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse contact@inolyo.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L'ensemble des éléments du Site (marque Inolyo, textes, visuels, photographies, vidéos, logos) est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.
Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Site internet : https://cm2c.net.
Le Client peut déposer sa demande de médiation en ligne sur le site https://cm2c.net, par e-mail ou par courrier postal à l'adresse ci-dessus. La médiation est gratuite pour le Client. Le médiateur ne peut être saisi que si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et si le litige n'a pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation. Aucune clause des présentes n'a pour effet de priver le Client consommateur de son droit d'agir devant les juridictions de son domicile.
Dernière mise à jour : 7 juin 2026